• Benoit Arvis

Contentieux de l’expertise des conséquences de maladie professionnelle ou accident de service

Lorsqu’une maladie ou un accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire a droit, au titre du Statut (aujourd’hui article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983), au maintien de son plein traitement et au remboursement de l’intégralité des frais de soins. Mais par ailleurs, le Conseil d’Etat a reconnu le droit de l’agent de demander réparation de ses préjudices personnels et de certains préjudices patrimoniaux d’une autre nature que la perte de revenus. Pour l’évaluation des préjudices personnels, une expertise judiciaire est parfois nécessaire et c’est le rôle de l’avocat d’obtenir du tribunal administratif, par le biais du référé expertise, la désignation du ou des experts et la définition de leur mission.


Dans la première affaire, concernant une maladie rhumatologique d’origine professionnelle et où la demande d’expertise était postérieure à la radiation des cadres, le juge a ordonné une expertise destinée à trancher un litige d’ordre médical, les médecins agréés n’étant pas d’accords entre eux sur la date de consolidation de l’état de santé de l’agent, l’ampleur des soins et arrêts imputables, et le taux d’incapacité.


Dans la seconde affaire, concernant les conséquences médicales d’une suite de 4 accidents de service ayant frappé le même agent sur une période de dix ans pendant l’exercice de missions de police sur la voie publique, le juge a, pour tenir compte de l’ampleur et de la gravité de l’état de santé de l’agent, désigné conjointement deux experts, l’un psychiatre et l’autre neurochirurgien, qui réaliseront ensemble l’évaluation de la consolidation, des incapacités et des préjudices.


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