Rechercher
  • Benoit Arvis

Illégalité d'un refus de titularisation à l'issue d'un contrat PACTE

Les contrats PACTE sont proposés par les administrations, pour l'insertion des jeunes gens sortis du système scolaire sans diplôme d'études supérieures ou qualification professionnelle reconnue, afin d'être recrutés sur des emplois de catégorie C pour une durée d'un an alternant l'activité professionnelle sous tutorat et un parcours de formation. Au terme du contrat, et après examen du bilan par une "commission de titularisation", l'administration se prononce pour une titularisation, ou à défaut une prolongation de contrat, ou sinon, en cas d'insuffisance professionnelle avérée, une fin de contrat.


Le cabinet a représenté un jeune homme titulaire d'une décision de reconnaissance de travailleur handicapé, et qui, au terme de son contrat PACTE, s'est vu notifier une décision de fin de contrat dont le Tribunal administratif de Paris a été saisi par la voie du référé suspension.


Le juge des référés a, en premier lieu, constaté que la décision attaquée qui procède au refus de titularisation du requérant et met fin à son contrat, le prive ce faisant de rémunération et le place dans une situation de précarité, alors qu’il est travailleur handicapé et doit retrouver une structure adaptée à son handicap. Cette décision préjudicie ainsi de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation au sens du référé-suspension.


Le juge des référés a, en deuxième lieu, relevé que l'administration n’apportait aucun élément pour établir que la commission de titularisation s'était bien prononcée au vu du dossier complet de l'agent, c’est-à-dire un dossier contenant le "carnet de suivi" qui doit être tenu par le tuteur, ainsi que son avis sur l'aptitude de l'agent.


En troisième lieu, le juge des référés relevait que si le jeune homme s'était bien vu assigner un tuteur en début de contrat, celui-ci avait ensuite été affecté dans une autre division et remplacé par un autre tuteur qui était resté absent pour maladie l'essentiel du temps. Le juge des référés a constaté que le requérant démontrait ce faisant n'avoir pas bénéficié d’un tutorat effectif pendant le contrat.


En quatrième lieu, le juge des référés a estimé qu'au regard de ces insuffisances de mesures d’accompagnement et de tutorat, ayant empêché l'agent d'accomplir normalement son stage et de faire la preuve de ses aptitudes à ses fonctions, insuffisances notamment relevées par la Défenseure des droits dans un mémoire produit au soutien de la requête, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation apparaissait constitué.


En conséquence de la suspension de la décision de fin de contrat, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a prononcé une injonction tendant à la réintégration juridique de l'agent, et au réexamen de sa situation, "au regard des obligations incombant à l'administration dans le cadre de la situation de handicap de l'agent et de la réglementation relative au contrat PACTE".

50 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout