• Benoit Arvis

Illégalité du licenciement d’un agent contractuel pour le remplacer par un fonctionnaire titulaire

Dernière mise à jour : août 3

Le cabinet a représenté un agent contractuel d’un centre hospitalier universitaire qui a fait l’objet d’une décision de licenciement, puis d’une décision de placement en congé sans traitement en attente de reclassement, au motif du recrutement d’un fonctionnaire titulaire pour occuper son emploi.


D’abord instituée par un arrêt du Conseil d’Etat (Section 25 septembre 2013, n° 365139) et désormais codifiée par le décret du 15 février 1991, la procédure de licenciement d’un agent contractuel pour remplacement par un fonctionnaire titulaire prévoit que le licenciement s’accompagne d’un placement en congé sans traitement destiné donner à l’administration un délai de recherche d’un poste pour la réaffectation de son agent, et donc pour la poursuite de la relation de travail.


Saisi en référé, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé la suspension de ce licenciement et enjoint au centre hospitalier de réintégrer l’agent contractuel dans un délai de quinze jours.


Le tribunal a constaté la situation d’urgence du requérant, père de famille dont la situation personnelle était directement atteinte par la cessation de sa rémunération par l’administration.

Sur le fond, le juge des référés a estimé que le centre hospitalier ne démontrait pas que le fonctionnaire recruté, l’avait été pour remplacer l’agent contractuel sur le poste que celui-ci occupait. Au titre d’un contrôle approfondi des pièces du dossier de l’administration (avis de vacance de poste, organigramme, courriels d’annonce du recrutement), le juge a relevé que le service comprenait plusieurs postes de même nature que celui de l’agent contractuel, sans que l’administration ne précise le poste sur lequel elle entendait affecter le fonctionnaire titulaire. Cette incertitude doit bénéficier à l’agent contractuel, qui ne peut dès lors être licencié.


En conséquence, le centre hospitalier est astreint par le Tribunal à la réintégration de l’agent contractuel dans un délai de quinze jours.

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