• Benoit Arvis

Le juge du contentieux des pensions fixe lui-même le taux d’invalidité

Devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le cabinet a représenté un fonctionnaire territorial qui contestait les conditions de sa mise en retraite pour invalidité.


Dans un tel cas de figure, le juge est saisi d’une requête dirigée contre le titre de pension et le Conseil d’Etat considère que ce litige est dit de « plein contentieux », c’est-à-dire que le tribunal administratif doit se prononcer sur le droit à pension de l’agent, ce qui implique, le cas échéant, qu’il définisse le taux d’invalidité auquel l’agent peut prétendre, en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait produits par les parties.


En l’espèce, le tribunal administratif constate que la commission de réforme a proposé un taux d’invalidité de 31 %, tandis que la CNRACL a n’a retenu qu’un taux de 26,23 %. En tenant compte des différentes expertises médicales ayant chiffré le taux d’invalidité pour chacune des pathologies de l’agente, et par addition des différents taux d’invalidité, le tribunal estime que la CNRACL ne justifie pas de raisons légitimes pour s’être écartée du taux de 31 % proposé par la commission de réforme. En conséquence, le bulletin de pension est annulé en tant qu’il ne retient pas le taux de 31 % et le tribunal enjoint à la CNRACL de procéder à la liquidation de la pension sur la base du taux de 31 %.

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