• Benoit Arvis

Le médecin agréé ayant expertisé l’agent était aussi membre du comité médical : annulation

La Cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 25 juin 2021, rappelé deux règles fondamentales de la procédure de consultation du comité médical préalablement à l’adoption d’une décision de placement ou renouvellement de congé longue durée (CLD).


La Cour a d’abord censuré la procédure en constatant que siégeait au sein du comité médical, le médecin agréé ayant préalablement examiné l’agent en qualité d’expert.


Cette circonstance est de nature à vicier la procédure, quand bien même, note la Cour, le médecin n’a siégé au comité médical qu’à titre consultatif (c’est-à-dire sans voix délibérante).

En second lieu, la Cour, constatant que le dossier présenté au comité médical ne contenait pas la preuve d’une information du médecin de prévention.


Pour l’une comme l’autre de ces irrégularités, la Cour administrative d’appel estime que l’agent a été privé d’une garantie substantielle de procédure, et annule pour ce motif, les décisions de placement en CLD.


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