• Benoit Arvis

Pas de mise en disponibilité « sur demande »… sans demande de l’agent.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi par le cabinet, de la situation d’une aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, à laquelle l’établissement public de santé qui l’employait, avait accordé le financement des frais de formation à l’institut de formation des soins infirmiers (IFSI), avant de se rétracter et de placer finalement l’agente en disponibilité « pour études », suite à un différend au sein du service (l’agente ayant été accusée de mauvais traitements par la famille d’un patient).


Par un premier jugement du 24 septembre 2019, le tribunal administratif a annulé la décision de mise en disponibilité pour études, sur le constat que l’agente n’avait jamais formulé de demande en ce sens. Or en dehors du cas particulier de la disponibilité pour raisons de santé, l’administration ne peut jamais placer un agent d’office en disponibilité : il s’agit d’une erreur de droit.


Par un second jugement du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a constaté que cette situation constituait une faute engageant la responsabilité de l’établissement hospitalier. Le tribunal a également retenu la faute constituée par le retrait de la décision de financement de la formation IFSI : en droit, une telle décision étant créatrice de droits au bénéfice de l’agent, elle ne peut être retirée par l’administration que dans des conditions restrictives, non remplies en l’espèce.


En conséquence, l’établissement hospitalier est condamné à indemniser l’agente du montant des rémunérations qu’elle aurait perçues au titre du financement de sa formation pendant l’IFSI.


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