• Benoit Arvis

Quand le juge de l’exécution tape du poing sur la table

Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, sur requête du cabinet, annulé la décision d’une commune refusant un placement en congé de longue maladie à une fonctionnaire territoriale, en raison de l’illégalité de la procédure préalable devant le comité médical. Le jugement enjoignait à la commune de réexaminer la demande de placement en CLM.


La commune n’a jamais exécuté ce jugement, contraignant la fonctionnaire territoriale, par la voie du cabinet, à faire exécuter la décision.


En contentieux administratif, le défaut d’exécution autorise le requérant à revenir devant le tribunal administratif qui a rendu le jugement initial, aux termes d’une procédure en deux étapes : une phase administrative destinée à permettre au tribunal de recueillir les explications et justifications de l’administration ; puis une phase contentieuse, si le Tribunal estime, à l’issue de la phase administrative, que l’administration n’a pas – ou pas correctement – exécuté le jugement, et qu’une mesure contraignante est nécessaire.


En l’espèce, aucune exécution n’étant intervenue à l’issue de la phase administrative, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a ouvert une phase juridictionnelle, et a, par son jugement du 29 juin 2021, rappelé que l’annulation d’un refus de placement en CLM pour défaut de consultation régulière du comité médical implique une nouvelle consultation de ce dernier et une nouvelle décision sur la base de cet avis.


N’ayant pas respecté cette obligation, la commune se voit impartir un délai de trois mois pour y procéder. Surtout, compte tenu de l’attitude dilatoire de cette administration et du délai d’attente (2019-2021 : 2 ans, pendant lesquels la fonctionnaire territoriale est restée en attente de reconstitution de sa carrière), le Tribunal administratif prononce contre l’administration une astreinte de 50 euros par jour de retard.


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