• Benoit Arvis

Responsabilité pour faute de l’administration dans la gestion défectueuse d’un congé de longue durée

Le cabinet a représenté devant le Tribunal administratif de Paris un praticien hospitalier attaché associé pour faire reconnaître le caractère fautif des retards répétés dans le placement et le renouvellement du congé de longue durée.

Cette demande a été accueillie par un jugement du 17 mai 2021, qui relève les conditions cumulées suivantes :

  • les arrêtés de renouvellement de congé de longue durée sont tous intervenus postérieurement à l’échéance du précédent congé de longue durée et ont systématiquement placé l’agent en congé de longue durée à titre rétroactif

  • il s’est ainsi écoulé un délai de quatre mois et demi entre la fin du premier congé de longue durée et son renouvellement, puis, par la suite, des délais de six, deux, deux et sept mois entre chaque échéance et renouvellement,

  • entre les avis du comité médical et les arrêtés de renouvellement du CLD, se sont écoulés des délais de trois mois et demi, six mois, quinze jours, deux mois et six mois,

  • le délai de latence entre la fin du premier congé de longue durée et son renouvellement a conduit la caisse primaire d’assurance maladie à suspendre le versement au praticien hospitalier de ses indemnités journalières de sécurité sociale,

  • enfin, l’ensemble de ces délais de latence ont conduit le praticien hospitalier à solliciter des congés de maladie par l’intermédiaire d’arrêts de travail de son médecin traitant pour palier la lenteur de la procédure.

Le tribunal administratif en conclut que les retards répétés dans le placement de l’agent en congé de longue durée sur une période de trois années ont contribué à fragiliser sa situation administrative et financière. Le tribunal prononcé à ce titre, la condamnation de l’administration à la réparation d’un préjudice moral.

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