• Benoit Arvis

Un cas de discrimination de sénior devant le Tribunal administratif de Paris

Le cabinet a représenté devant le Tribunal administratif de Paris une puéricultrice - cadre de santé, employée par une collectivité territoriale qui l'a détachée en qualité d'attaché territorial pour occuper un emploi de chef de circonscription d'affaires scolaires et petite enfance, détachement à l'issue duquel une réorganisation a conduit à la création de postes de "chefs de pôle petite enfance" sur lesquels les cadres territoriaux intéressés ont été invités à présenter une candidature.


La requérante a présenté plusieurs candidatures, mais en vain, son administration lui ayant fait entendre qu'étant à quelques mois de la retraite, elle ne présentait pas le profil - jeune - recherché.


Devant le Tribunal administratif de Paris, le débat s'est déroulé selon les règles issues du droit communautaire et rappelées par le Conseil d'Etat (arrêt Perreux) et la loi du 27 mai 2008 : il appartient au requérant de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination ; il incombe ensuite au défendeur de produire tous les éléments utiles permettant d'établir que sa décision, ou son comportement, reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.


En l'espèce, l'agente a exposé avoir reçu des explications orales de sa hiérarchie lui indiquant qu'elle était trop proche de la retraite pour être retenue sur les postes nouvellement créés et, au soutien de ce récit, a produit les fiches de postes des emplois similaires au sien sur lesquels elle a postulé et dont elle a été écartée ; les vacances de postes dont elle n'avait pas même été informée, ou sur lesquelles elle n'a pu présenter de candidature ; des échanges de courriels par lesquels elle ne parvenait pas à obtenir d'explications objectives et rationnelles sur les raisons pour lesquelles elle était écartée du processus de réorganisation. Le Tribunal administratif a considéré ces éléments suffisant pour constituer des présomptions de discrimination à raison de l'âge.


Le Tribunal, constatant que l'administration défenderesse ne produisait aucune pièce ou explication constitutive d'éléments objectifs étrangers à cette discrimination (et notamment, ne contestant pas la carrière exemplaire de l'agente, qui excluait toute remise en cause de ses qualités professionnelles), en a conclu que la situation caractérisait bien une discrimination à raison de l'âge, et a de ce chef condamné l'administration.

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