• Benoit Arvis

Un retard d’un mois et demi dans la délivrance de l’attestation Pôle Emploi est une faute

Le cabinet a représenté devant le Tribunal administratif de Paris, un agent public faisant état du fait qu’après un licenciement intervenu le 5 janvier 2018, il n’a reçu l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, de la part de son administration, que le 27 février 2018.


Le tribunal administratif rappelle tout d’abord que l’obligation de délivrance de l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi résulte d’un principe général du droit, applicable aux agents publics même sans texte et qui donne à ces derniers le droit de recevoir sans délai « les attestations et justifications leur permettant d’exercer leurs droits à revenu de remplacement ».


Constatant qu’en l’espèce, l’agent n’a pas reçu les documents lui permettant d’exercer son droit à revenu de remplacement dès le mois de janvier 2018, le Tribunal reconnaît la faute de l’administration et la condamne à la réparation d’un préjudice financier correspondant au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) entre le 5 janvier 2018 et la date d’ouverture de ses droits (en l’espèce, 27 mars 2018).

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