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  • Benoit Arvis

Une mutation interne peut être suspendue en référé

Dernière mise à jour : il y a 1 heure

Un ingénieur territorial peut-il être chargé de mission "dératisation" ? Oui, mais pas seulement, répond le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le cabinet pour ce fonctionnaire territorial, de retour en activité après 4 ans de congés maladie et qui était, avant son départ, responsable d'un service important au sein du centre technique municipal.


Le retour en service se fait dans des conditions conflictuelles, après que le congé maladie ait été reconnu imputable par jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (annulant la décision de refus de la mairie), et le fonctionnaire se plaint d'être placardisé à sa reprise.


Le juge des référés constate que si le poste d'origine de l'agent au centre technique municipal a été supprimé, ce dernier n'a pas donné son accord pour le reclassement en tant que chargé de mission "dératisation". Il relève également que le médecin spécialiste et le médecin généraliste suivant l'agent, ainsi que le médecin agréé, ont tous préconisé une reprise à temps partiel qui n'a pas été mise en place par la commune. Le juge en déduit que la décision a des conséquences graves et immédiates sur les conditions de travail et sur l'état de santé de l'agent, permettant de reconnaître une situation d'urgence.


Le doute sérieux sur la légalité de la mesure d'affectation est reconnu par le juge, qui constate que, si la fiche de poste mentionne formellement que l'emploi de chargé de mission "dératisation" est un emploi d'ingénieur territorial, ce postulat est contredit par l'insuffisance des missions, ainsi que par la circonstance que le poste était, jusqu'alors, occupé par un agent de catégorie C.


La mutation interne est suspendue et le tribunal enjoint au maire de réexaminer la situation de l'agent dans un délai d'un mois.

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