Action en reconnaissance de droit
Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les...
Action en reconnaissance de droit
Reconnaissance d'un cas de harcèlement institutionnel
Garanties procédurales devant la commission de réforme
Agression d'un praticien hospitalier sur son confrère : protection fonctionnelle pour ce dernier
Droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation sur un emploi du grade
Matthieu 7:2 - 7:3(A propos du projet de nomination de Bruno Lasserre à présidence de la CADA)
Annulation d’un refus de rupture conventionnelle pour défaut d’entretien préalable
Illégalité d'un refus de titularisation à l'issue d'un contrat PACTE
Attention aux conditions interdites dans l'examen de la promotion de grade
Condamnation d'un parent d'élève pour violences sur un conseiller principal d'éducation
Indemnisation intégrale des jours de CET non-pris pour raisons de santé
Au sujet du "rendez-vous de consultation" de dossier individuel d'agent public
Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction
Indemnisation d'un harcèlement moral ayant conduit à une mutation
Condamnation d'un professeur d'université pour harcèlement moral sur une maîtresse de conférences
La Ville de Paris promeut à l'ancienneté (et c'est interdit)
La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations jurisprudentielles
Illégalité d'une suspension de rémunération pour non-présentation d'un justificatif vaccinal
Le médecin agréé ayant expertisé l’agent était aussi membre du comité médical : annulation
Force obligatoire du décret n°2020-256 du 13 mars 2020