Quand le non-recrutement d’un médecin du travail se retourne contre l’administration
Madame E., fonctionnaire territoriale d’une commune des Yvelines, a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie...
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Actualités
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Benoit Arvis
- 12 nov.
- 3 Min
Suspension conservatoire de fonctions : ne tirez pas sur l’enseignant !
Monsieur L. est professeur en classe « SEGPA » (section d’enseignement général et professionnel adapté) dans un collège des Yvelines et a...
Benoit Arvis
- 12 nov.
- 2 Min
Annulation d’un retrait de responsabilités dans un contexte de harcèlement moral
Depuis la loi du 17 janvier 2002, il est inscrit dans le statut général des fonctionnaires qu’aucune mesure concernant, notamment,...
Benoit Arvis
- 25 juil.
- 2 Min
Dénonciation de harcèlement sexuel et devoir de réserve
Les dispositions statutaires relatives au harcèlement sexuel interdisent à l'administration de sanctionner un fonctionnaire au seul motif...
Benoit Arvis
- 25 juil.
- 3 Min
Une décision de protection fonctionnelle doit être exécutée
La protection fonctionnelle est un régime juridique au bénéfice duquel l'agent est admis lorsqu'il est victime de certains types...
Benoit Arvis
- 25 juil.
- 1 Min
Quels sont les frais de soins remboursés au titre d'une maladie professionnelle ?
Un enseignant a obtenu de son rectorat, la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie, mais se heurte à des difficultés...
Benoit Arvis
- 25 juil.
- 2 Min
Quand l'agent doit rembourser une contravention routière payée par son administration…
Les administrations publiques sont, comme tous les employeurs, concernées par les problèmes de gestion des infractions liées à l'usage...
Benoit Arvis
- 25 juil.
- 2 Min
Une mutation interne peut être suspendue en référé
Un ingénieur territorial peut-il être chargé de mission "dératisation" ? Oui, mais pas seulement, répond le juge des référés du tribunal...
Benoit Arvis
- 30 janv.
- 3 Min
Action en reconnaissance de droit
Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les...
Benoit Arvis
- 2 janv.
- 2 Min
Reconnaissance d'un cas de harcèlement institutionnel
Le harcèlement moral est un concept juridique forgé pour recouvrir des réalités très différentes : d'une part, le harcèlement peut être...
Benoit Arvis
- 2 janv.
- 2 Min
Garanties procédurales devant la commission de réforme
Organe collégial composé de médecins, de représentants de l'administration, et de représentants du personnel, la commission de réforme...
Benoit Arvis
- 17 juil. 2022
- 3 Min
Agression d'un praticien hospitalier sur son confrère : protection fonctionnelle pour ce dernier
Le tribunal administratif de Versailles était saisi par le cabinet de la situation d'un praticien hospitalier à temps plein, titulaire au...
Benoit Arvis
- 17 juil. 2022
- 1 Min
Droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation sur un emploi du grade
Le tribunal administratif de Versailles a été saisi de la situation professionnelle d'un adjoint administratif du ministère de...
Benoit Arvis
- 11 juil. 2022
- 10 Min
Matthieu 7:2 - 7:3(A propos du projet de nomination de Bruno Lasserre à présidence de la CADA)
"2 Car on vous jugera du jugement dont vous jugez, et l'on vous mesurera avec la mesure dont vous mesurez. 3 Pourquoi vois-tu la paille...
Benoit Arvis
- 30 juin 2022
- 2 Min
Annulation d’un refus de rupture conventionnelle pour défaut d’entretien préalable
Introduite en droit de la fonction publique par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est applicable aux...
Benoit Arvis
- 20 mai 2022
- 2 Min
Illégalité d'un refus de titularisation à l'issue d'un contrat PACTE
Les contrats PACTE sont proposés par les administrations, pour l'insertion des jeunes gens sortis du système scolaire sans diplôme...
Benoit Arvis
- 4 mai 2022
- 1 Min
Attention aux conditions interdites dans l'examen de la promotion de grade
Représentée par le cabinet, une assistante socio-éducative a demandé au président du conseil départemental dans lequel elle est employée,...
Benoit Arvis
- 21 avr. 2022
- 1 Min
Condamnation d'un parent d'élève pour violences sur un conseiller principal d'éducation
Le cabinet a représenté un conseiller principal d'éducation, qui a, au cours d'une réunion dans le bureau du chef d'établissement de son...
Benoit Arvis
- 21 avr. 2022
- 2 Min
Indemnisation intégrale des jours de CET non-pris pour raisons de santé
Dans la fonction publique, les 15 premiers jours épargnés sur un compte-épargne temps (CET) ne peuvent être utilisés que sous forme de...
Benoit Arvis
- 21 avr. 2022
- 2 Min
Au sujet du "rendez-vous de consultation" de dossier individuel d'agent public
Par un jugement du 12 avril 2022, le Tribunal administratif de Mayotte a formulé deux rappels importants relatifs aux modalités de...
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