Action en reconnaissance de droit
Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les...
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Benoit Arvis
- 2 janv.
- 2 Min
Reconnaissance d'un cas de harcèlement institutionnel
Le harcèlement moral est un concept juridique forgé pour recouvrir des réalités très différentes : d'une part, le harcèlement peut être...
Benoit Arvis
- 2 janv.
- 2 Min
Garanties procédurales devant la commission de réforme
Organe collégial composé de médecins, de représentants de l'administration, et de représentants du personnel, la commission de réforme...
Benoit Arvis
- 17 juil. 2022
- 3 Min
Agression d'un praticien hospitalier sur son confrère : protection fonctionnelle pour ce dernier
Le tribunal administratif de Versailles était saisi par le cabinet de la situation d'un praticien hospitalier à temps plein, titulaire au...
Benoit Arvis
- 17 juil. 2022
- 1 Min
Droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation sur un emploi du grade
Le tribunal administratif de Versailles a été saisi de la situation professionnelle d'un adjoint administratif du ministère de...
Benoit Arvis
- 11 juil. 2022
- 10 Min
Matthieu 7:2 - 7:3(A propos du projet de nomination de Bruno Lasserre à présidence de la CADA)
"2 Car on vous jugera du jugement dont vous jugez, et l'on vous mesurera avec la mesure dont vous mesurez. 3 Pourquoi vois-tu la paille...
Benoit Arvis
- 30 juin 2022
- 2 Min
Annulation d’un refus de rupture conventionnelle pour défaut d’entretien préalable
Introduite en droit de la fonction publique par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est applicable aux...
Benoit Arvis
- 20 mai 2022
- 2 Min
Illégalité d'un refus de titularisation à l'issue d'un contrat PACTE
Les contrats PACTE sont proposés par les administrations, pour l'insertion des jeunes gens sortis du système scolaire sans diplôme...
Benoit Arvis
- 4 mai 2022
- 1 Min
Attention aux conditions interdites dans l'examen de la promotion de grade
Représentée par le cabinet, une assistante socio-éducative a demandé au président du conseil départemental dans lequel elle est employée,...
Benoit Arvis
- 21 avr. 2022
- 1 Min
Condamnation d'un parent d'élève pour violences sur un conseiller principal d'éducation
Le cabinet a représenté un conseiller principal d'éducation, qui a, au cours d'une réunion dans le bureau du chef d'établissement de son...
Benoit Arvis
- 21 avr. 2022
- 2 Min
Indemnisation intégrale des jours de CET non-pris pour raisons de santé
Dans la fonction publique, les 15 premiers jours épargnés sur un compte-épargne temps (CET) ne peuvent être utilisés que sous forme de...
Benoit Arvis
- 21 avr. 2022
- 2 Min
Au sujet du "rendez-vous de consultation" de dossier individuel d'agent public
Par un jugement du 12 avril 2022, le Tribunal administratif de Mayotte a formulé deux rappels importants relatifs aux modalités de...
Benoit Arvis
- 16 janv. 2022
- 2 Min
Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne...
Benoit Arvis
- 13 janv. 2022
- 2 Min
Indemnisation d'un harcèlement moral ayant conduit à une mutation
Le cabinet a représenté devant la Cour administrative d'appel de Nancy un fonctionnaire hospitalier affecté dans une maison d'enfants en...
Benoit Arvis
- 7 janv. 2022
- 2 Min
Condamnation d'un professeur d'université pour harcèlement moral sur une maîtresse de conférences
Maître Benoît Arvis a représenté une maîtresse de conférences titulaire de l'Université des Antilles comparaissant en qualité de partie...
Benoit Arvis
- 25 nov. 2021
- 2 Min
La Ville de Paris promeut à l'ancienneté (et c'est interdit)
Le cabinet a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête en annulation d'un tableau d'avancement au grade d'inspecteur chef de...
Benoit Arvis
- 25 nov. 2021
- 3 Min
La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations jurisprudentielles
1 - Le déplacement disciplinaire dissimulé sous une "réaffectation dans l'intérêt du service" : Le cabinet a représenté un fonctionnaire...
Benoit Arvis
- 27 oct. 2021
- 1 Min
Illégalité d'une suspension de rémunération pour non-présentation d'un justificatif vaccinal
Le cabinet a représenté devant le Tribunal administratif d'Orléans un ouvrier principal de seconde classe titulaire affecté au sein du...
Benoit Arvis
- 25 oct. 2021
- 1 Min
Le médecin agréé ayant expertisé l’agent était aussi membre du comité médical : annulation
La Cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 25 juin 2021, rappelé deux règles fondamentales de la procédure de...
Benoit Arvis
- 25 oct. 2021
- 1 Min
Force obligatoire du décret n°2020-256 du 13 mars 2020
Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des...
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