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Madame E., fonctionnaire territoriale d’une commune des Yvelines, a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie...

Introduite en droit de la fonction publique par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est applicable aux...

Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne...