• Benoit Arvis

Annulation d'un refus de renouvellement de CDD par le juge administratif

L'annulation par le juge administratif d'une décision de non-renouvellement de CDD arrivé à échéance est rare, par sanction du principe selon lequel un agent public recruté en CDD ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Par exception, l'annulation n'est prononcée que si l'agent parvient à prouver que la décision de non-renouvellement n'est pas rattachable à l'intérêt du service.

La Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une annulation au bénéfice d'un agent contractuel, défendu par le Cabinet, ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement de son contrat de secrétaire administratif non-titulaire au sein d'un GRETA, c’est-à-dire d'une personne morale de droit public formée par convention, entre plusieurs établissements publics d'enseignement d'une même académie, pour mettre en commun leurs activités de formations continue des adultes.

La Cour a relevé que l'administration justifiait sa décision par la dégradation de la "situation financière globale du GRETA" sans démontrer que cette situation aurait nécessité la réorganisation de service ayant conduit au non-renouvellement du CDD de l'agent. Pour ce faire la Cour a retenu le moyen tiré de l'absence de caractère probant des documents comptables produits par le GRETA pour expliquer la décision de non-renouvellement litigieuse. La Cour a également noté que la problématique de déficit invoquée semblait en réalité ne concerner que l'établissement support du contrat de l'agent, alors même que les fonctions de ce dernier l'amenaient à intervenir pour l'ensemble des établissements du groupement. Enfin – et peut-être surtout – la Cour a noté que le GRETA avait, peu après le départ de l'agent, recruté un autre agent non-titulaire pour les mêmes fonctions, ce qui confirmait que le besoin de secrétariat n'avait pas disparu, ni même diminué.

Pour prendre en compte ce recrutement ultérieur, la Cour a suivi les demandes de l'agent, qui avait eu connaissance de son remplacement sur son poste par un successeur également agent non-titulaire et en avait fait part dans sa requête. La Cour, saisie de ces allégations de fait constitutives de présomptions, a diligenté une mesure d'instruction : elle a requis du GRETA qu'il lui fournisse la copie du contrat de recrutement et de la fiche de poste du successeur. L'administration s'est exécutée, et la Cour a pu tenir compte de ces pièces nouvelles pour entrer en voie d'annulation.

6 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

7 rue Ernest Cresson - 75014 PARIS

Tél : 01 77 35 69 79 / Fax : 09 70 71 58 28