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  • Benoit Arvis

Droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation sur un emploi du grade

Le tribunal administratif de Versailles a été saisi de la situation professionnelle d'un adjoint administratif du ministère de l'intérieur, qui, atteint d'un cécité totale depuis l'enfance et reconnu à ce titre travailleur handicapé, occupait un emploi pourvu des mesures de compensation nécessaires. A l'issue d'un congé de longue durée lié à une affection cancéreuse, l'agent n'a toutefois pu retrouver son poste, ni aucun autre adapté à son handicap, le ministère ayant, par ailleurs, sollicité le comité médical pour un avis d'inaptitude définitive avant mise en retraite.


Après deux ans d'attente en "instance d'affectation", c’est-à-dire rémunéré mais sans emploi d'affectation, l'agent a présenté une demande d'affectation sur un emploi de son grade et saisi le tribunal d'une requête en annulation du refus.


Le tribunal administratif juge que ce délai de carence méconnaît le droit que tout fonctionnaire tient de son statut, de recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable.


La décision de refus d'affectation est annulée pour violation directe de ce principe général du droit – principe non-écrit, mais d'une valeur supérieure aux décisions individuelles.


En conséquence de cette annulation, et pour lui donner un effet utile qui sorte l'agent de la situation de blocage de carrière dans laquelle il est placé depuis deux ans, le tribunal administratif impartit au ministère de l'intérieur un délai de trois mois pour affecter l'agent sur un emploi de son grade.

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