• Benoit Arvis

La consultation du dossier administratif individuel sur place

Dans un jugement du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rappelé que lorsque l’agent public demande communication de son dossier administratif individuel, et qu’il accepte de consulter celui-ci au sein des bureaux de l’administration, il revient à cette dernière de démontrer qu’elle a concrètement proposé un rendez-vous de consultation, ou fait droit à la demande de rendez-vous présentée par l’agent.


En l’espèce, le cabinet défendait un enseignant-chercheur d’une université qui, ayant demandé accès à son dossier, a reçu de la part de l’université un accord exprès par courrier 8 septembre 2018. Toutefois, l’université n’a ensuite pas répondu aux demandes de rendez-vous de consultation faites par l’agent. Le tribunal en déduit que l’université a, nonobstant les termes de son courrier du 8 septembre 2018, en réalité adopté une décision implicite de rejet de la demande de communication.


Annulant cette décision de refus de communication, le Tribunal administratif enjoint à l’administration de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois.

12 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout