• Benoit Arvis

Peut on demander un congé de formation professionnelle pendant un arrêt-maladie ?

Oui, a confirmé le Tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par le cabinet au nom d'un fonctionnaire auquel sa collectivité territoriale d'emploi avait refusé l'attribution d'un congé de formation professionnelle au motif que le fonctionnaire, placé en congé de maladie, était "en position d'activité mais pas en service".

Le Tribunal confirme que la "position d'activité mais pas en service" n'existe pas ; la seule position administrative statutaire est l'activité, peu important que l'agent soit en service ou en arrêt de maladie. A partir du moment où le congé de formation professionnelle est ouvert à tout agent placé en position d'activité, peut être demandé par un agent pendant son congé de maladie, longue maladie ou longue durée.

Un second motif de refus est également censuré par le Tribunal : celui selon lequel la formation n'avait aucun lien avec l'emploi de l'agent, ni d'utilité en général pour la collectivité territoriale d'emploi. Pour les juges de Basse-Terre, faisant ici application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, ce motif de refus est illégal, car le droit au congé de formation professionnelle, tel qu'il est défini par le décret du 26 décembre 2007, n'est pas subordonné à une utilité pour l'employeur de l'agent ni même à ce que la formation soit nécessaire à une reconversion de l'agent puisque le texte précise que tout agent peut suivre une formation "en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels".


La décision de refus d'attribution de congé de formation professionnelle est annulée, et le Tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à la collectivité de réexaminer la demande de l'agent.

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